En Suisse, il n’y a pas de salaire minimum exigé pour l’ensemble des salariés, et ce contrairement aux pratiques en vigueur dans de nombreux pays européens. Certains cantons et secteurs d’activité adoptent un salaire minimal mais peu de travailleurs suisses en profitent.
Ce sujet est régulièrement évoqué à différents niveaux de la politique du pays. D’ailleurs, en 2014, la population a exigé l’introduction d’un salaire minimal mensuel de 4'000 CHF, soit l’équivalent d’un taux horaire de 22 CHF. Une demande qui a été rejetée par vote à 76% des voix.
Malgré l’échec de l’initiative, les syndicats estiment qu’elle s’est avérée opportune, surtout que le salaire minimal de 4'000 CHF est considéré dorénavant comme équitable et que de nombreuses entreprises et branches d’activité ont pris l’initiative d’augmenter leurs rémunérations minimales.
Un nouveau vote est prévu à ce sujet dans le canton de Genève, avec comme objectif visé par les syndicats de faire passer le salaire minimum horaire à 23 CHF.
Les syndicats ont été particulièrement actifs en réunissant les signatures requises dans un délai de trois semaines seulement. Une manière de combattre le dumping associé au travail des frontaliers qui acceptent des rémunérations plus basses.
L’introduction des rémunérations minimales dans certains cantons
Le canton de Neuchâtel a été le premier à adopter le salaire minimal horaire de 20 CHF et ce dès 2017. Une décision qui s’est manifestée six ans après le vote de 2011, lorsque le tribunal fédéral a validé le rejet des recours des organisations patronales. Ce n’était que le début, car en 2017 toujours, le canton du Jura a opté lui aussi pour 20 CHF comme taux horaire minimal.
Un autre canton étudie la possibilité d’introduire la rémunération minimale. Il s’agit du Tessin où les discussions sont toujours en cours entre les syndicats qui ne sont pas satisfaits des 19 CHF par heure proposés par le gouvernement.
Dans le cas de Neuchâtel et du Jura, la détermination de la rémunération minimale a été basée sur les directives pour les prestations complémentaires de l’assurance vieillesse et invalidité. Autrement dit la base est fixée en fonction des besoins d’un adulte pour vivre au-dessus du seuil de pauvreté.
Pour d’autres cantons à l’instar de Berne, il y a eu un rejet de la mise en place d’un salaire minimum et ce après le vote de la majorité parlementaire en novembre 2017. Mais le sujet sera débattu à nouveau lors de la prochaine session.
Qu’en est-il des conventions collectives ?
Les conventions collectives de travail régissent de nombreuses activités et déterminent les rémunérations minimales, comme c'est le cas du traitement des déchets et de la technique dentaire. Ceci dit, les négociations du salaire minimal sont entamées par les partenaires sociaux qui représentent les employeurs et les salariés. En général ce salaire se situe dans une fourchette allant de 3'200 à 3'900 CHF.
Plusieurs chefs d’entreprises sont très réticents à entamer des négociations au sujet du salaire minimum. Ceci est d’autant plus vrai que la CCT n’est obligatoirement appliquée que dans une douzaine de secteurs. Pour ceux où elle n’est pas contraignante, les membres des associations patronales sont les seuls à devoir respecter les rémunérations minimales convenues, or le taux de couverture dans ces secteurs est aléatoire, et dans tous les cas il demeure très limité. Globalement le salaire minimum CCT n’est applicable que pour deux salariés sur cinq.
La détermination des rémunérations minimales par les contrats-types de travail
En l’absence des conventions collectives de travail, il est d’usage de se référer aux contrats-types qui déterminent les rémunérations minimales pour certaines branches et activités. Il y a recours à cette pratique en cas de sous-enchère abusive et récurrente par rapport aux rémunérations habituellement pratiquées dans une profession, branche ou région.
A l’échelle nationale, des contrats-types sont applicables pour l’économie locale. Des cantons se sont engagés dans cette voie en adoptant un contrat-type de travail avec une rémunération minimale pour chaque branche. C’est justement le cas du canton de Genève, du Tessin, du Jura, de Bâle-Ville et du Valais.
Pour le cas de Zurich qui est le canton le plus puissant économiquement parlant, on s’attend à ce que le gouvernement prévoit des contrats-types pour les secteurs de commerce de détail et de l’ingénierie mécanique.
Pour le commerce de détail, le salaire minimum par mois est fixé au seuil de 3'315 CHF, ce qui est considéré comme du dumping par les syndicats, étant donné que les grands distributeurs à l’instar de Migros et de Coop, paient entre 3'900 et 4'100 CHF pour les travailleurs non qualifiés.
D’un autre côté, les syndicats revendiquent l’instauration d’un salaire minimum mensuel de 3'850 CHF pour le domaine de la construction mécanique.
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