Le secret bancaire suisse est quasi absolu ... pour les résidents suisses ... mais plus pour les étrangers !
La loi sur le secret bancaire suisse
En Suisse, le secret bancaire est régi par la loi fédérale helvétique qui est votée par le peuple, et de ce fait il n’est guère possible de modifier ou d’irradier cette loi sans l’approbation populaire. Cette loi stipule que les établissements bancaires du pays sont tenus de protéger les données et les transactions opérées sur les comptes de leurs clients. Chaque banque est dans l’obligation de respecter le secret bancaire sous peine de subir des sanctions et des poursuites judiciaires. Globalement, ce secret ne peut être divulgué en aucun cas ni aux établissements étatiques, ni à l’administration fiscale ou tout autre organisme privé ou public.
Toutefois, il existe toujours des dérogations à la règle générale, car ce secret n’est pas absolu, notamment dans le cas d’un délit avéré qui donne droit, dans ce cas, aux autorités de surveillance et judiciaires, de procéder à une levée du secret bancaire. C’est le cas justement des affaires d’escroquerie, de blanchiment d’argent, entre autres.
Etre résident ou pas dans la Confédération peut être déterminant, car dans le cadre des conventions d’échange des informations fiscales, il est possible qu’il y ait une levée du secret bancaire notamment en la présence d’une convention bilatérale ou dans le cadre de l’entraide judiciaire à la suite d’un délit. Le titulaire du compte, s’il est résident en Suisse, est protégé par la loi, autrement la levée peut être appliquée en cas de délit conformément aux conventions. Peuvent bénéficier du secret bancaire aussi bien les personnes physiques que morales.
Mais des changements se sont opérés au sein du système bancaire suisse avec les relances et les pressions exercées par l’OCDE, l’Union européenne et les Etats-Unis. En effet, le secret bancaire ne sera plus valide pour les particuliers et les entreprises détenteurs de comptes bancaires en Suisse mais non-résidents.
A qui s'adresse le secret bancaire suisse ?
Sont touchées par cette mesure même les personnes ou les sociétés détenant des parts dans des structures avec un siège social basé en Suisse. Une telle initiative sera applicable dès 2018, notamment pour les contribuables étrangers qui seront l’objet d’une collecte de données sur leurs comptes en raison de l'adoption de la Suisse des nouvelles normes internationales en terme de transparence des transactions financières, les fameux échanges automatiques de renseignements (EAR). Le secret bancaire reste intact vis-à-vis de l'EAR en Suisse et pour ses résidents. En revanche, pour les non résidents, il est prévu que des premiers échanges d'informations se matérialisent en 2018, après que les lois sur l'EAR sont entrées en vigueur en 2017.
Quels sont les critères à respecter ?
Une revue de données sur les transactions bancaires des différents clients non-résidents sont en cours de traitement en Suisse. Et des contrôles rigoureux sont appliqués pour s’assurer du respect de ces nouvelles normes. Les cas présentant des anomalies ou des problèmes seront traités en fonction des critères suivants :
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Un formulaire doit être rempli et adressé au service compliance permettant l’identification des détenteurs des parts dans les entreprises basées en Suisse. Et dans le cas de la constitution d’une société anonyme, il faut citer les noms des actionnaires où qu’ils soient.
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Dans le cas où l’associé ou l’actionnaire est une structure étrangère basée dans un paradis fiscal, la banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire au profit du demandeur. Ceci est valable aussi pour les succursales.
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L’activité économique effective de la société est passée au peigne fin par le service compliance. Cette activité doit se dérouler impérativement sur le territoire suisse, autrement il est possible de rencontrer des soucis. Et doit correspondre à une prestation de services, du commerce, etc. outre les opérations de crédit. Il faut également que l’entreprise emploie des salariés.
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En cas d’absence d’activité économique doublée d’une absence d’employés, l’établissement bancaire estime que l’entreprise est une société de domicile et peut lui appliquer des frais exorbitants. Tels que les frais d’ouverture de la relation estimés entre CHF 1'000 à 1'500.- et les frais annuels par compte qui s’élèvent à CHF 1'000.-.
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Si la structure est détenue par des non-résidents et qu’elle ne dispose ni d’une activité réelle ni de salariés, la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire et peut même clôturer ceux existants.
En définitive, il serait judicieux de gérer judicieusement l’ouverture de compte bancaire en premier lieu afin de respecter les règles de conformité avant d’entamer les différentes démarches administratives de constitution.
Ces normes de transparences financières augmentent encore davantage la charge administrative qui pèse sur les banques suisses. Celles-ci ont déjà été fortement mises à mal après la crise financière des subprimes en 2007 / 2008 et toutes les répercussions causées par la suite, notamment un ralentissement économique global, une chute des cours des titres des bourses mondiales, une pression des fiscs étrangers sur la Suisse pour rapatrier ou taxer les avoirs non déclarés des personnes physiques en raison notamment des baisse des recettes fiscales et de la crise de la dette européenne, etc.
Le secteur bancaire, en particulier, la division "private banking" (gestion de fortune) continue donc leur mue pour s'adapter à un environnement réglementaire de plus en plus strict. Des projets de réformes fiscales touchent aussi les personnes morales. C'est ce que nous avons traité avec les articles sur les " paradise papers " et " l'optimisation fiscale ".
