Le Tribunal fédéral contraint UBS à livrer 40'000 noms à Paris, quid du secret bancaire ?

A la demande de la France, la justice suisse, et plus précisément la cour suprême, a donné son accord pour transmettre les identités des français détenant un compte bancaire en Suisse. De son côté, UBS a déclaré qu’elle a pris connaissance de la décision du tribunal et qu’elle va analyser les considérants du verdict. Ce dernier précise que la banque doit livrer les données personnelles de plus de 40'000 contribuables français détenant un compte dans l’établissement.

De son côté, Michaela Reimann, porte-parole de l’association suisse des banquiers, a souligné que la place financière nationale puise sa force de son fonctionnement et son attractivité, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique. Elle a tenu à exprimer son scepticisme quant à la décision du tribunal.

Trois des cinq juges du tribunal fédéral ont décidé que l’administration fédérale des contributions a la possibilité de fournir à Paris les données identitaires des contribuables français clients d’UBS. Dès lors, les autorités françaises, représentées par la direction générale des finances publiques, peuvent accéder aux noms, dates de naissances et adresses actualisées des titulaires ou des ayant-droits économiques de ces comptes.

La cour suprême estime que la requête de la France ne représente aucunement une opération de phishing. En effet, la demande de Paris repose sur des soupçons de comportement illicite avec des titulaires de comptes qui ne respectent pas leur responsabilité de contribuables dans le domaine fiscal. La seconde cour de droit public conforte ce qui a été décidé en 2017 par le tribunal fédéral qui avait admis une entraide administrative du même genre avec l’Allemagne. Il suffit d’avoir un numéro de compte pour l’identification d’un contribuable, sujet d’une demande de renseignements.

UBS a encaissé un coup avec cette décision et n’a pas hésité à exprimer son opposition à un tel transfert de données, par crainte de leur utilisation contre elle. En effet, la banque a dénoncé cette décision au cours du procès en appel, alors qu’elle a été condamnée à verser une amende qui s’élève à quatre milliards de francs à cause de son implication dans le démarchage illégal de clients en France. La banque estime que ce transfert vise l’identification des concitoyens fraudeurs qui n’ont pas procédé à la régularisation de leur situation.

Un argument qui a pesé dans la décision des juges fédéraux, qui ont précisé que l’administration fédérale des contributions a reçu des assurances des autorités françaises garantissant que les informations communiquées ne seront pas exploitées par Paris en opposition au principe de spécialité.

Si trois juges ont été favorables à cette décision, deux s’y sont opposés, comme Thomas Stadelmann et Hans Georg Seiler qui pensent que les autorités françaises vont transmettre plus loin les données reçues. Les deux juges ont exprimé l’interdiction d’usage des identités des clients d’UBS et leur avis est bel et bien mentionné dans les considérants du verdict rendu au cours du procès en appel.


Les critiques adressées par l’ASB

Berne Peter Kunz, professeur de droit à l’université de Berne, fait preuve de circonspection, en précisant que la France ne compte probablement pas exploiter les données collectées de manière directe contre UBS. Ceci dit, il est possible qu’il y ait des fuites dans la presse, qui dénonceraient l’aide accordée par UBS aux contribuables français dans leur fraude fiscale.

Du côté de l’ASB (Association Suisse des Banquiers), il y a un scepticisme au sujet de l’assistance administrative dans le domaine fiscal, de persister à ce niveau seulement. En effet, la porte-parole Michaela Reimann craint que les critères de quête de preuves ciblées peuvent devenir de plus en plus souples, ce qui peut augmenter le risque de phishing. Au moment où la cour suprême suisse ne pense qu’à se conformer aux normes internationales d’échange automatique d’information.

UBS cumule un autre échec avec son incapacité à avoir une jurisprudence plus restrictive, en ce qui concerne l’échange des données des contribuables aux autorités des autres pays. Son opposition n’est pas en accord avec les pratiques actuelles. Pour le moment, la Confédération helvétique n’adhère pas à la transmission des informations issues des fichiers volés ou en provenance d’opérations de phishing.

Les juristes de la banque et ceux de la place financière suisse aspirent à ce que les règles légales soient plus restrictives dans leur interprétation. Les trois juges qui ont donné leur accord, pensent que les informations communiquées aux autorités françaises sont assez précises pour ne pas être assimilées à une pêche aveugle, dans la mesure où la requête de Paris respecte les normes d’admission. A travers son accord, le tribunal fédéral exprime son insensibilité aux risques exprimés par la place financière en Suisse, qui s’inquiète de la demande de nouveaux pays pour dénoncer des contribuables frauduleux.

Le géant bancaire suisse a pu au moins obtenir l’assurance que les informations échangées ne seront pas utilisées contre lui dans le procès l’opposant à l’Etat français. Mais malgré cette garantie, les banques suisses ne peuvent plus se faire d’illusion quant au secret fiscal qui arrive au point mort.

Prof. Dr. Moez Ouni

Prof. Dr. Moez Ouni

Diplômé en informatique de gestion de l’Université de Tunis en 1987, Moez Ouni poursuit ses études avec une Licence ès sciences économiques, option économie politique à l’Université de Neuchâtel en Suisse en 1998. Il complète son cursus avec un Master en économie et finance de l’Université de Genève en 2000. Moez Ouni a été chargé de cours d’économie politique à la Formation universitaire à distance (FUAD). Aujourd’hui, il enseigne l’économie et la gestion d’entreprise dans les hautes écoles spécialisées, tout en étant consultant et collaborateur scientifique à Eco’Diagnostic et l’Université de Neuchâtel. Il a développé ses compétences et s’est spécialisé dans les domaines de l’application de méthodes quantitatives en socio-économie, l’interaction entre l’économie et la sphère financière, et les études d’impact socio-économique. Il maîtrise l’anglais et l’arabe. Doctorat ès sciences économiques de l’Université de Neuchâtel en 2011