Chaque année les entreprises doivent établir différents états financiers dont le rapport de gestion qui revêt un caractère obligatoire pour certaines formes juridiques.
Définition du rapport de gestion
Le rapport de gestion est un état financier qui est réalisé chaque année par les différentes structures. Mais en France, certaines entreprises ont l’obligation légale de l’établir comme la SA, la SARL et la SNC. Les autres formes juridiques peuvent procéder à sa rédaction mais avec quelques allègements se rapportant aux activités de la structure, la recherche et développement, la mention des succursales, entre autres.
Evidemment, ces allègements ne sont applicables que pour les entreprises qui remplissent les conditions détaillées par la loi Sapin II, ordonnance du 12 juillet 2017. En effet, ne sont concernées par les allègements que les entreprises dont le total du bilan ne dépasse pas les quatre millions d’euros, le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les huit millions d’euros et l’effectif total des employés est inférieur à cinquante travailleurs.
Que doit contenir le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion figure parmi les éléments de l’annexe contenant les observations et les analyses du top management au sujet des comptes de l’exercice comptable clos.
Certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées dans ce rapport à l’instar de la situation de l’entreprise et les prévisions d’évolution, les activités se rapportant à la recherche et développement, les délais de paiement des fournisseurs, et les principaux évènements qui ont marqué la société au cours de l’exercice écoulé. En France, depuis 2011, la loi stipule que les entreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non, doivent inclure dans ce rapport les données sociales et environnementales comme l’engagement de la société dans le développement durable, l’impact social de l’activité, entre autres.
Le cas de la SA et la SCA
Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions doivent obligatoirement fournir un rapport sur la gestion de l’entreprise. Une telle obligation est entrée en vigueur depuis 2018. Ce rapport de gouvernement doit être joint au rapport de gestion, alors que dans le cas de la société anonyme à conseil d’administration, il peut figurer directement dans le rapport de gestion.
Le rapport doit faire part du fonctionnement des différents organes de la direction, comme il doit renseigner la liste des mandats de chaque mandataire et les conventions signées entre un dirigeant ou un actionnaire possédant des droits de vote représentant plus de 10% et une filiale. De plus, il doit contenir un tableau des délégations validées par l’assemblée générale et se rapportant à l’augmentation du capital social. De même qu’il doit contenir les données relatives au choix par la direction de la société du président du conseil d’administration ou du directeur général.
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