Les entreprises sont tenues de prendre en charge les procédures de déclaration auprès des assurances sociales, que ce soit au profit des entrepreneurs eux-mêmes ou de leurs employés.
La forme juridique de la structure conditionne l’inscription obligatoire des assurances sociales. Pour les entrepreneurs ayant créé une entreprise individuelle, une société en commandite ou en nom collectif, ils disposent du statut de travailleurs et doivent s’occuper de leur prévoyance.
Quant aux créateurs d’entreprises sous forme de SA ou de SARL, ils sont considérés à la fois comme entrepreneurs et salariés et de ce fait, ils bénéficient du statut de travailleurs exerçant une activité dépendante vis-à-vis des assurances sociales ; par conséquent, il devient obligatoire de souscrire à la grande majorité des assurances.
En Suisse, la prévoyance publique se base sur trois piliers qui permettent de bénéficier d’une prévoyance pour le cas de retraite, d’invalidé ou de décès. Ce système vise à assurer un niveau de vie décent après l’interruption de l’activité exercée.
1-Premier pilier couvrant l’AVS, l’AI et l’APG
Les fondateurs d’entreprises sont tenus de s’occuper de la prévoyance pour eux-mêmes ainsi que pour leurs employés.
Les principales assurances sociales sont : l’assurance vieillesse et survivants, qui constitue une couverture de base pour les assurés. Ensuite il y a l’assurance invalidité qui indemnise les assurés suite à une invalidité. Et enfin il y a les allocations pour perte de gain qui prévoient une compensation financière pour les personnes engagées dans le service militaire, de protection civile ou de service civil. Le financement de ces protections provient des cotisations des salariés et de leurs employeurs en plus de la Confédération et des cantons.
Sont concernés par le premier pilier de la prévoyance, à titre obligatoire, les employés, ainsi que les membres de la famille de l’entrepreneur, de même que les salariés travaillant à l’étranger pour le compte de la société mère basée en Suisse. Lorsque le conjoint travaille dans la structure sans percevoir de salaire , il n’est pas tenu de verser de cotisations sous réserve que son partenaire verse au moins le double de la cotisation minimale.
Au moment de la constitution de la firme, le fondateur est tenu de procéder à une déclaration auprès de la caisse de compensation concernée. Il est à noter que si le propriétaire est membre d’une association fondatrice, il doit s’adresser à la caisse de compensation professionnelle. Autrement il doit contacter la caisse cantonale de compensation dont dépend son domicile ou le siège de la société.
L’entrepreneur doit se renseigner auprès de la caisse, pour savoir s’il peut avoir le statut de travailleur indépendant ou non. En fait les versements sont moins importants pour les travailleurs indépendants en comparaison avec ceux des salariés. L’obtention de ce statut dépend aussi des assurances obligatoires diverses à contracter comme l’assurance accident, ou la prévoyance de la caisse de pension entre autres.
Les associés de la SA et de la SARL qui occupent un poste au sein de la société ne disposent pas du statut d’indépendants, tandis que ceux des sociétés en commandite et en nom collectif sont toujours considérés comme des indépendants du point de vue des assurances.
Dans le cas où la caisse de compensation liste un entrepreneur dans la case des salariés, il est tenu de verser les contributions qui manquent, aussi bien la part salariale que patronale sans oublier l’intérêt moratoire.
En termes de cotisations, les travailleurs indépendants, ne dépassent guère les 10.3% pour les assurances sociales soit 8.4% pour l’AVS, 1.4% pour l’AI et 0.5% pour l’APG. Quant aux salariés, entre l’AVS, l’AI, l’APG et l’assurance-chômage, leur cotisation atteint à peine 1.25% de leur rémunération. Les sociétés décomptent la cotisation avec la possibilité de prélever 50% du salaire brut du salarié.
2-Deuxième pilier portant sur la caisse de pension (LPP)
La raison d’être des caisses de pension d'entreprise est le maintien du niveau de vie habituel des assurés. Conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), l’employeur doit inscrire ses collaborateurs à l’assurance obligatoire et ce dès le 1er janvier suivant la date du 17èmeanniversaire. Cette assurance est une couverture contre les risques d’invalidité et de décès. De plus, après le 24ème anniversaire, ils bénéficient d’une protection vieillesse.
Le salaire annuel minimal requis depuis 2016 est de 21'150 CHF, alors que le revenu maximal est de 84'600 CHF, avec la possibilité pour l’entreprise d’établir un plafond plus important.
Les versements de la LPP sont en grande partie assurés par les cotisations salariales. Quant à la part patronale, elle doit être au moins égale au total des cotisations de l’ensemble des salariés. Ceci dit certains entrepreneurs accordent à titre volontaire des cotisations plus élevées. Les contributions des entrepreneurs et de leurs salariés sont définies dans la réglementation de prévoyance de chaque établissement de prévoyance, en général elles tiennent compte de l’âge de l’assuré. Elles servent au financement des avoirs de vieillesse pour les rentes futures de même que les couvertures de décès et d’invalidité. Un certificat est délivré chaque année aux salariés qui peuvent connaître les versements effectués et le capital-vieillesse potentiel.
En ce qui concerne les formes juridiques des entreprises du type fondation, coopérative ou institution de droit public, qui font l’objet d’un contrôle de la part des autorités de surveillance cantonales et fédérales, elles constituent un support juridique pour la caisse de pension. Les petites structures ont intérêt à faire partie d’une fondation collective ou d'un groupement d'associations. Il est recommandé aussi de comparer les frais et les prestations avant de fixer son choix final car les écarts peuvent se révéler assez importants.
3-Troisième pilier, au sujet de la prévoyance privée
La prévoyance privée constitue le troisième pilier des assurances sociales et elle bénéficie de plusieurs avantages fiscaux.
La souscription pour la prévoyance privée permet de dépasser les lacunes en matière d’assurance et de compléter la protection de l’assuré. Ce pilier garantit des prestations supplémentaires dans le cas de décès ou d’invalidité. Ceci dit, il convient de distinguer entre la prévoyance individuelle du pilier 3a et celle du pilier 3b.
Cette prévoyance est très importante pour les entreprises, surtout que les assurances sociales ne sont pas toutes obligatoires notamment pour les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent, grâce à cette assurance, bénéficier d’une meilleure couverture vieillesse et invalidité.
4-Ce qu’il faut savoir au sujet de l’assurance-chômage
Toute entreprise est obligée de procéder à la déclaration de ses nouveaux travailleurs dans le cadre de l’assurance-chômage dès que les conditions nécessaires sont remplies à commencer par l’exercice d’une activité en contrepartie d’une rémunération. Il faut également que l’employé soit assujetti au régime suisse en matière de prévoyance sociale. C’est valable pour tout employé âgé de 18 à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Pour les retraités ayant bénéficié d’une pension qui dépasse les 1'400 CHF par mois, ils sont tenus de cotiser pour l’AVS, l’AI et l’APG, mais aucune contribution n’est requise pour l’assurance-chômage ou la prévoyance professionnelle.
La dernière condition à remplir porte sur le salaire qui doit dépasser les 2'300 CHF ou décompte des cotisations qui est établi suite à la requête du salarié lui-même ou dans le cadre du travail dans un domicile privé, chez un producteur de danse ou de théâtre, dans des orchestres, dans le secteur phonographique et audiovisuel, de même que dans les stations de radio et télévision ou encore dans les écoles d’art.
La déclaration est faite par l’employeur qui doit s’adresser à la même caisse que pour l’AVS, l’AI et l’APG en suivant des démarches similaires. Cette déclaration doit avoir lieu dans les 30 jours suivant l’entrée en fonction de l’employé.
La souscription à l’AC permet de bénéficier du salaire entier en cas de chômage de même qu’il incite les personnes concernées à réintégrer rapidement le marché de l’emploi. Cette assurance revêt un caractère obligatoire pour les salariés, le taux applicable est de 2.2% de la rémunération annuelle, plafonnée à 126'000 CHF. Au-delà de cette limite, une cotisation de solidarité est appliquée sur la part excédante et sans aucun plafond. Les frais relatifs à l’assurance-chômage sont dispatchés de façon égale entre l’employeur et le travailleur. Il convient de rappeler que les personnes ayant le statut d’indépendant ne peuvent souscrire à l’AC. Ces derniers ont la possibilité de toucher des indemnités à hauteur de ce qu’ils ont versé en tant que salariés au cours des deux dernières années précédant le chômage, pour une durée minimale de douze mois.
En ce qui concerne les associés des SA et des SARL, ils peuvent bénéficier d’une situation avantageuse, du moment qu’ils ont le statut d’employés. Mais ils doivent recevoir un salaire réel et les cotisations doivent être versées aux assurances sociales. L’indemnité de chômage ne peut être due si l’entreprise n’est pas liquidée et si l’associé assume la responsabilité de direction que ce soit en tant que membre du conseil d’administration, associé tenu indéfiniment ou actionnaire majoritaire.
Ne peuvent prétendre à l’indemnité, les entrepreneurs qui sont obligés de réduire les heures du travail ou en cas d’intempérie et d’insolvabilité. Ils sont obligés de cotiser pour leur personnel à hauteur de 1%. Dans le cas d’insolvabilité, les indemnités versées servent à couvrir les revenus des salariés. Alors que pour les cas d’intempérie et de réduction des heures de travail, la couverture atteint les 80% du manque à gagner, mais elle est limitée dans le temps.
5-A propos de l’AAP et de l’AANP
L’assurance-accidents et son ordonnance permettent de couvrir les frais médicaux générés à la suite d’un accident. Ceci dit, il convient de faire la distinction entre l’assurance-accidents professionnels et l’assurance-accidents non professionnels.
L’assurance-accidents professionnels
Les structures helvétiques sont tenues impérativement d’assurer leurs salariés contre les accidents professionnels. Ceci inclut les employés qui travaillent à domicile, les apprentis, les stagiaires, les bénévoles, et les gens qui ont une activité dans les écoles de métiers et les ateliers protégés. Les versements sont pris en charge par l’entreprise, ceci est valide aussi bien pour les salariés que pour les créateurs de SARL et de SA qui sont considérés, au vu des assurances sociales, comme des salariés à part entière. Il est possible de souscrire à cette couverture auprès de la SUVA ou d'une compagnie d’assurance-accident collective.
Quant aux indépendants, ils peuvent accéder à cette assurance auprès de la SUVA pour la majorité des secteurs d’activité. Alors que pour les autres, ils peuvent être couverts en contactant des assureurs ou les caisses maladies qui offrent des produits similaires. Les sociétés privées ont la possibilité de souscrire à cette protection selon la LAA mais à des conditions et pour des prestations particulières.
Cette assurance permet de couvrir les frais de traitement, en plus de verser des indemnités journalières. Et si l’accident se conclut par une invalidité, l’assurance accident verse une rente et offre un soutien financier aux survivants après le décès de l’assuré.
L’assurance-accidents non professionnels
Pour tout travailleur cumulant un minimum de 8 heures par semaine dans une entreprise, il doit être assuré obligatoirement contre les accidents professionnels et non professionnels. Les cotisations sont à la charge de l’employé. En fait l’employeur verse les contributions à l’AAP en début d’année, puis procède à un prélèvement de l’AANP sur la rémunération du salarié.
Au-dessous de 8 heures de travail par semaine, les accidents non professionnels ne sont pas couverts. Si le travailleur souhaite être assuré pour ce type d’incident, il doit souscrire personnellement à une assurance auprès de la caisse-maladie obligatoire ou auprès d’une compagnie d’assurance. La seule exception concerne les salariés travaillant à temps partiel réduit, qui sont couverts pour les accidents susceptibles de survenir sur le trajet domicile-travail le plus court. L’assurance est contractée auprès de l’AAP.
6-Comprendre le fonctionnement des caisses-maladie (LAMal)
Les caisses-maladie ne distinguent pas entre les travailleurs dépendants et indépendants, elles offrent une couverture de base obligatoire en plus des assurances complémentaires facultatives. Ces assurances servent à indemniser les frais médicaux et parfois même les dépenses liées à un accident lorsque l’assuré ne bénéficie pas d’une assurance adéquate. Il faut souligner que d’habitude l’employeur contribue peu à l’assurance maladie.
7-Découvrir les assurances indemnité journalière, pour l'incapacité et la perte de gain
Les employeurs ont intérêt à souscrire une assurance indemnité journalière qui propose un dédommagement contre la perte de gain suite à une maladie. Il est recommandé aussi de contracter une assurance pour les cas d'incapacité de gain, car elle permet à l’assuré de toucher une rente à l’expiration de l'assurance indemnité journalière au bout de deux ans.
Il faut rappeler que les employeurs sont obligés de verser la rémunération de l’employé, pendant sa maladie pour un certain laps de temps. Aucune mention de la durée n’est précisée par la loi, mais la jurisprudence estime que le versement du salaire doit continuer pour une durée minimale de 3 semaines pour la première année d’activité. Autrement, on se base sur les différentes échelles applicables en Suisse pour ces cas-là, à savoir l’échelle de Berne, de Bâle et de Zurich. La souscription se fait auprès des caisses-maladie ou les compagnies d’assurance. Les cotisations sont à moitié assumées par les employés.
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