Cours de Fiscalité en Suisse : pourquoi se former ?

Cours de Fiscalité en Suisse : pourquoi se former ?

La formation en comptabilité de l'institut BetterStudy a pour vocation de former des aide-comptables et des comptables. Le but de ce module est de vous orienter sur la fiscalité suisse en général et non de vous former comme un spécialiste du domaine.

Seule une partie du contenu a été publié ci-dessous.

Généralités sur la fiscalité en Suisse

En Suisse, la compétence fiscale appartient à la Confédération, aux cantons et aux communes. Ce système est voulu par le fédéralisme suisse.

Les cantons sont libres de prélever leurs impôts, sauf si la Constitution fédérale le leur interdit expressément ou les réserve à la Confédération.

Cela explique la diversité des lois fiscales entre les cantons et la Confédération d'une part, et d'un canton à un autre d'autre part.

Même si à première vue on peut s'étonner du nombre élevé d'impôts que prélèvent la Confédération, les cantons et les communes, ils restent inférieurs en nombre comparativement avec les États étrangers.

Au niveau fédéral, nous connaissons les impôts suivants :

• Droits de timbre ;
• Taxe sur la valeur ajoutée ;
• Impôt sur le tabac ;
• Impôts sur les boissons ;
• Impôt sur la bière ;
• Imposition des boissons distillées ;
• Imposition des véhicules automobiles ;
• Imposition des huiles minérales ;
• Redevance sur le trafic des poids lourds ;
• Impôts directs ;
• Impôt anticipé.

Jetons un coup d’œil sur l’ensemble de ces impôts ou taxes avant de voir plus en détail les impôts sur le revenu (IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ICC).

Les impôts directs sur le revenu et la fortune (niveau fédéral, cantonal et communal) sont traités plus en profondeur. Les autres impôts sont seulement mentionnés.

Attention : les tarifs fiscaux sont adaptés régulièrement à l’inflation ou selon d’autres critères. Les exemples ci-dessous sont basés sur les tarifs en vigueur lors de l’établissement du document. Consultez les sites fiscaux de la Confédération et des cantons pour avoir les valeurs actualisées.

Vous trouverez ci-après une synthèse des spécificités cantonales en matière de fiscalité :

Impôts genevois : pour le canton de Genève, tous les détails sur www.ge.ch.

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Personnes physiques

Déductions autorisées

Primes d’assurance-vie et intérêts échus de capitaux

Les primes d’assurance-vie sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d’épargne et sont déductibles dans les limites suivantes :

• Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait : Cette limite est portée au double pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations à un 2^ème ou 3^ème pilier A.
• Époux vivant en ménage commun : Cette limite est augmentée de moitié si l’un des deux époux ne verse pas de cotisations à un 2^ème ou 3^ème pilier A. Cette limite est portée au double si les deux époux ne versent pas de cotisations à un 2^ème ou 3^ème pilier A.
• Pour chaque charge de famille : Cette limite est augmentée de moitié si l’un des deux époux ne verse pas de cotisations à un 2^ème ou 3^ème pilier A. La limite pour charge de famille est portée au double si le contribuable seul ou les deux époux ne versent pas de cotisations à un 2^ème ou 3^ème pilier A.

Primes d’assurance maladie - accident

Les primes de l’assurance maladie et accident (LaMal et assurances complémentaires) sont déductibles jusqu’à un maximum de 2 fois la prime de base moyenne de la LaMal.

Frais professionnels

La déduction autorisée se calcule de la façon suivante :

Revenu brut total  -- Cotisations AVS/AI, APG, Chômage, AANP, Assurance maternité

- Prévoyance 2^ème pilier

- Rachat de la prévoyance professionnelle

- Cotisations 3^ème pilier A= 6'826.- si vous remplissez les conditions d'affiliation à un 2^ème pilier ou 34'128.- mais au maximum 20% du revenu déterminant (salaire brut moins cotisations AVS / AI / APG / AC / AANP / AMat) si vous ne remplissez pas les conditions d'affiliation à un 2^ème pilier

Autres déductions professionnelles

Frais effectifs

Les critères d'admission de frais effectifs sont les suivants :

Frais de vêtements

Seuls les vêtements spécifiques liés à l'exercice d'une activité lucrative peuvent être admis en déduction (par exemple une salopette pour ouvrier du bâtiment).

Frais de déplacements

Dans la règle, il est admis le prix de l'abonnement TPG (transports publics genevois = 840.-). Considérant le fait que Genève est un canton-ville possédant un réseau de transport publics très dense, des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé seront admis seulement si:

1. le contribuable doit traverser deux limites de zones, selon le découpage géographique Unireso‚ établi par les TPG (plans disponibles à leurs guichets), pour se rendre de son domicile privé à son lieu de travail ou
2. l'utilisation des transports publics aboutit à une durée excédant deux heures par jour
3. le contribuable travaille avant 6 heures du matin ou après 22 heures

Le montant des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé est calculé par analogie aux normes fédérales.

Frais de repas

Les frais de repas calculés selon les normes fédérales ne sont admis que si le contribuable salarié doit traverser deux limites de zones Unireso pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Autres frais

D'autres frais effectifs, liés à l'acquisition du revenu et dûment justifiés, peuvent être demandés en déduction (par exemple, les cotisations syndicales).

Travail du conjoint

Lorsque les deux conjoints ont un revenu lucratif, une déduction de CHF 499.- peut être effectuée sur le revenu le moins élevé.

Déductions sociales

Est déduit du revenu net annuel : CHF 15'303.- pour chaque charge de famille ; CHF 7'652.- pour chaque demi-charge de famille.

Constituent des charges de famille : 

• a) chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 15'303.- (charge entière) ou CHF 22’955.- (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l’entretien ;
• b)   chaque enfant majeur, jusqu'à l’âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas CHF 87'330.-, lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur à CHF 15'303.- (charge entière) ou CHF 22'955.- (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien ;
• c)   les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux lettres a et b du présent alinéa), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure à
  CHF 87'330.-.- ni un revenu annuel supérieur à CHF 15'303.- (charge entière) ou
  CHF 22'955.- (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien

Garde des enfants

Les frais de garde des enfants par un tiers (crèche, Maman de jour, etc.) est déductible jusqu’à concurrence de CHF 25'000.- dès 2020.

Frais médicaux

Ces frais doivent avoir été facturés durant l’année de calcul et être supportés par le contribuable ou les personnes qui sont à sa charge.

Le montant déductible est celui du solde net réel à charge du contribuable après remboursement par la caisse maladie ou d’autres assurances.

Seule la part des versements excédant le 0.5% du revenu net peut être déduite.

Tarif

L’impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après :

Année fiscale 2020

Ce tableau est utilisable par tous les contribuables quelle que soit leur situation familiale (mariés, célibataires, etc.).

Pour les époux vivant en ménage commun, le taux appliqué à leur revenu est celui qui correspond à 50% de ce dernier. Ceci est également applicable aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait, qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, au sens de l’article 39, alinéa 2, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.

Centimes additionnels cantonaux

Les centimes additionnels sont actuellement de 45.49 %centimes par franc d’impôt de base.

Centime pour l’aide à domicile

Pour chaque franc d’impôt de base, le contribuable genevois paie 1 centime en faveur de l’aide à domicile pour les personnes handicapées.

Impôt communal

Genève étant ce que l’on appelle un canton-ville, la majorité des contribuables ne travaille pas dans la commune de domicile. Pour tenir compte de cette situation, une répartition des impôts communaux est effectuée en fonction d’une clé qui privilégie la commune de domicile. 

L’impôt ecclésiastique n’est pas obligatoire.

Personnes morales

Impôt sur le bénéfice

Impôt de base

Le taux de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice net des sociétés de capitaux et coopératives est de 3.33 %. Pour un bénéfice imposable de CHF 1'000.-, l'impôt cantonal de base est ainsi de CHF 33.30, et ce, quel que soit la durée de la période fiscale

Centimes additionnels

A cet impôt de base viennent se rajouter des "centimes additionnels" cantonaux et communaux en application de diverses dispositions légales cantonales. Ces "centimes additionnels" sont qualifiés comme tels dans lesdites dispositions car ils sont censés être perçus "par franc et fraction de franc" sur l'impôt cantonal de base, mais en pratique il est plus commode de les exprimer en pourcent de l'impôt cantonal de base. Des centimes additionnels cantonaux de 88.50 % sont prélevés sur l'impôt de base sur le bénéfice. Si l'impôt de base est de CHF 33.30, ces centimes additionnels représentent un montant d'impôt supplémentaire de CHF 29.47.

Ainsi donc, pour un bénéfice imposable de CHF 1'000.-, l'impôt cantonal total se monte à CHF 62.77 (soit CHF 33.30 d’impôt de base + CHF 29.47 de centimes additionnels). Les centimes additionnels communaux sont prélevés sur le 80 % de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l'arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45.49 % du 80 % de l'impôt cantonal de base (pour l'année 2020).

Fonds de péréquation

Enfin, des centimes additionnels représentant le 44 % du 20 % de l'impôt cantonal de base sont attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale. Ce fonds est géré par le département des finances et sert à soutenir les communes les moins riches du canton.

Ainsi donc, pour une société assujettie uniquement sur la commune de Genève et réalisant un bénéfice imposable de CHF 1'000.- sur lequel l'impôt cantonal de base est de CHF 33.30, l'impôt communal total pour la période fiscale 2020 se monte à CHF 39.09, calculé comme suit :

Commune de Genève :

CHF 33.30 x 80 % x 45,49% = CHF 36.16

Fonds de péréquation :

CHF 33.30 x 20 % x 44 % = CHF 2.93

Impôt communal total :

CHF 39.09

Pour la société en question, l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice se monte à CHF 188.50 + CHF 45.20, soit au total CHF 233.70, montant qui représente le 23,37 % du bénéfice imposable de CHF 1'000.-

Impôt sur le capital

Impôt de base

Le taux de l'impôt cantonal de base sur le capital propre des sociétés de capitaux et coopératives est de 1,8 o/oo si la société a du bénéfice imposable (bénéfice net total positif au chiffre 7 de la déclaration) et un taux d'impôt réduit de 0.005‰ (taux effectif d'environ 0.001% compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux) applicable à la part du capital lié aux brevets, aux participations, aux droits comparables et aux prêts intra-groupe à l'exclusion des créances commerciales. Ce nouveau taux réduit, s'applique dès 2020 pour toute la période fiscale, même si l'exercice commercial débute en 2019 et se termine en 2020.

Pour un capital imposable de CHF 100'000.-, l'impôt cantonal de base est ainsi de CHF 180.- si la société concernée a par ailleurs du bénéfice imposable.

Si la période fiscale a une durée différente de 360 jours, le calcul de l'impôt de base sur le capital doit s'effectuer "pro rata temporis".

Ainsi, si l'exercice commercial a une durée de 15 mois (450 jours), l'impôt cantonal de base est de : CHF 100'000 x 1,8 o/oo x 450 / 360 = CHF 225.-.

Dès la période fiscale 2009, cet impôt est réduit du montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice; la réduction ne pouvant toutefois excéder CHF 8'500.- (art. 36A LIPM).

La réduction de l'impôt sur le capital à hauteur de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice respecte les limites suivantes :

Période fiscale 2020 : 8'500 francs

Période fiscale 2021 : 25% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

Période fiscale 2022 : 50% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

Période fiscale 2023 : 75% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

Période fiscale 2024 et suivantes : 100% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

Centimes additionnels

A cet impôt de base viennent se rajouter des "centimes additionnels" cantonaux et communaux. Ces centimes peuvent s'exprimer également en pourcent.

Des centimes additionnels cantonaux ordinaires de 77,5 % (et non de 88,5 % comme c'est le cas pour le bénéfice) sont prélevés sur l'impôt de base sur le capital. Si l'impôt de base est de CHF 180.-, ces centimes additionnels représentent un montant d'impôt supplémentaire de CHF 139.50.

Dès la période fiscale 2009, les centimes additionnels cantonaux sont également concernés par les dispositions de l'article 36A LIPM. En conséquence, si l'impôt de base sur le capital est réduit à zéro par l'imputation, aucun centime additionnel ne sera prélevé.

Ainsi donc, pour un capital imposable de CHF 100'000.-, l'impôt cantonal total se monte à CHF 319.50 (soit CHF 180.- d’impôt de base + CHF 139.50 de centimes additionnels). Comme pour l'impôt sur le bénéfice, les centimes additionnels communaux sont prélevés sur 80 % de l'impôt cantonal de base sur le capital. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l'arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,49 % du 80 % de l'impôt cantonal de base (pour l'année 2020).

Les centimes additionnels communaux ne sont pas réduits selon l'article 36A LIPM.

Nouvelles sociétés

Pour les entreprises nouvellement créées sur Genève, à savoir les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'article 110 LPCC ainsi que les personnes morales étrangères dont la forme juridique ou la structure effective se rapproche le plus d'une société de capitaux ou d'une société d'investissement à capital fixe, il n'est pas perçu de centimes additionnels cantonaux sur l'impôt sur le capital.

La durée de cet allègement, entré en vigueur le 1er juillet 2008, est de 3 ans et s'applique aux trois premières périodes fiscales de la société concernée.

Ainsi donc, toutes les entreprises visées à l'article 1, alinéa 2, lit a) qui ont été créées à partir du 1er juillet 2008 bénéficient de cet allègement.

Fonds de péréquation

Par ailleurs, des centimes additionnels représentant le 44 % du 20 % de l'impôt cantonal de base sont également attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale. Les centimes additionnels communaux (fonds de péréquation) ne sont pas réduits selon l'article 36A LIPM.

Ainsi donc, pour une société assujettie sur la commune de Genève et ayant un capital imposable de CHF 100'000 sur lequel l'impôt cantonal de base est de CHF 180.-, l'impôt communal total se monte à CHF 81.35, calculé comme suit :

Pour la société en question, l'impôt cantonal et communal sur le capital se monte à CHF 319.50 + CHF 81.35, soit au total CHF 400.85, montant qui représente le 4.085 o/oo du capital imposable de CHF 100'000.-.