Un quart de patrimoine sera confisqué par l’administration fiscale pour tout contribuable qui ne s’acquitte pas de ses impôts.
Tous les suisses qui ne procèdent pas à une déclaration spontanée risquent d’être poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale. L’administration fiscale est submergée par les dossiers dans les différents cantons. La Confédération collabore avec 40 pays dans le cadre d’échange de renseignements pour traquer les mauvais contribuables. Dès la mise en application de l'échange automatique de renseignements (EAR), il ne serait plus possible de déclarer spontanément ses revenus et fortune imposables.
L’enclenchement de l’EAR
Dès l’entrée en vigueur de l’EAR, l’administration fédérale recevra d’importantes quantités de renseignements portant sur les comptes des résidents suisses à l’étranger. Toutes les données seront épluchées, mais la priorité sera donnée aux comptes les plus fournis avant de s’occuper des plus petits.
Possibilité de régularisation, quelles chances?
Une fois que les données sont accessibles au fisc, il n’est plus question de procéder à une dénonciation spontanée. Tous les départements des finances des différents cantons sont débordés par les dossiers à traiter.
Si 40 pays vont collaborer, le grand absent de l’EAR est les Etats-Unis qui ne vont pas envoyer de données. Ce n’est pas une échappatoire pour autant pour les mauvais contribuables, car il est possible d’échanger des informations sur demande conformément à la convention de double imposition.
Quelles sanctions pour le mauvais contribuable?
La sanction est estimée entre 18% et 25% à prélever sur le capital dissimulé, et ce en tenant compte du rendement généré.
A titre d’exemple, pour un compte au Luxembourg d’une valeur de 1'000'000 CHF, qui a échappé à l’imposition pendant une dizaine d’années, correspondant au délai de prescription fiscale, et dont le taux d’intérêt du rendement s’élève à 1% : il subira une taxe de 1% sur la fortune pour chaque année en plus de 43% sur le rendement donc un global de 143'000 CHF. Ce montant sera multiplié par 1,5 correspondant aux intérêts moratoires en plus d’une amende, d’où un total à verser au fisc de la valeur de 214'500 CHF.
L’EAR concerne-t-il les biens immobiliers?
Les biens immobiliers ne sont pas concernés par l’EAR. Les dépenses qui leur sont associées sont reliées à un compte bancaire et ce dernier sera révisé par le fisc. Par exemple, une maison en France est frappée par une taxe de l’Etat français, mais sa valeur sera incluse dans le capital financier du contribuable en Suisse, ce qui peut faire évoluer le taux d’impôt sur la fortune. C’est ce qui est communément désigné par l’exemption avec progressivité.
La détermination du lieu de résidence
Au moment d’ouvrir un compte, l’établissement bancaire demande de préciser le lieu de résidence. Il arrive que ce renseignement diffère de ce qui a été déclaré initialement à l’administration fiscale. En théorie les banques ont la possibilité de traquer les activités pour déterminer le véritable lieu de résidence, en se basant sur les retraits, mais c’est un travail titanesque qu’elles ne prendront probablement jamais en charge.
Les sociétés sont concernées par l’EAR
L’EAR n’est pas réservé uniquement aux personnes physiques, les personnes morales sont également concernées. En effet, le rôle des banques est important car elles doivent obligatoirement déterminer le véritable ayant droit économique, et ce dans un souci de transparence. Il n’est plus question que les héritiers ou les bénéficiaires se cachent derrière d’autres personnes ou des structures héritées de leurs grands-parents.
Opération de rapatriement de plusieurs milliards de francs suisses
Dès l’annonce de la mise en application de l’échange automatique de renseignements, de nombreux contribuables se sont hâtés de remplir les formulaires de dénonciation spontanée. L’opération a pris une telle ampleur que les cantons romands ont déjà pu récupérer plusieurs milliards de francs en guise d’impôts.
Le canton de Genève a enregistré depuis 2010 la déposition de 21'111 dénonciations spontanées, dont une grande partie soit 90% ont eu lieu au cours des trois dernières années, générant un total de 788,6 millions de francs de revenus au profit du fisc.
De même qu’une fortune globale de 5,5 milliards, conformément aux chiffres déclarés par le département des finances et des ressources humaines. Les avoirs concernent surtout des biens immobiliers détenus à l’étranger en plus des comptes et des portefeuilles de titres. Le département fédéral des finances (DFF) déclare que 8'080 dossiers restent en attente de traitement.
De son côté, Fribourg a enregistré le traitement de 2'254 dossiers depuis 2010 pour une fortune totalisant 884 millions de francs et des revenus à hauteur de 109 millions de francs, alors que 565 autres dossiers sont en instance de traitement.
Dans le canton de Vaud, les dénonciations spontanées portent également sur la régularisation par les héritiers des avoirs soustraits par un défunt. Pas moins de 2'165 dossiers ont été traités entre 2015 et 2017 pour un total de 200,5 millions de francs. Au cours des six premiers mois de 2017, quelque 3'500 dossiers supplémentaires ont été déposés.
Quant à Neuchâtel, elle a compté 4'239 dénonciations spontanées liées au passage à l’EAR et ce entre 2015 et 2017. Les montants remis en circulation totalisent quelque 671 millions de francs.
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