Imposition des personnes morales en Suisse

Les sociétés de capitaux (SA, Sàrl et Société en commandite par actions) sont imposées en Suisse à trois niveaux: fédéral, cantonal et communal. Le système fiscal pour les entreprises en Suisse est attractif, notamment en raison de la déductibilité de la charge d’impôt dans les comptes de la société, contrairement à ce qui se fait dans la plupart des autres pays.

Durant la vie d'une société, de la création à la liquidation, les impôts suivants peuvent notamment intervenir :

Cette liste n’est pas exhaustive et il est toujours prudent de se renseigner auprès des administrations compétentes face à un cas particulier. A titre d’exemple, notons que la Suisse a conclu un grand nombre de conventions de double-imposition auxquelles il convient de se référer lors de revenus de source étrangères imposables en Suisse.

Lors de la vie d’une personne morale, des opérations particulières peuvent également avoir lieu pouvant avoir une incidence fiscale, notons par exemple les cas de restructurations (fusions, scissions et transformations) qui peuvent sous certaines conditions être exonérées de toute imposition.

Des allègements fiscaux sont également prévus en principe par les lois cantonales aux entreprises nouvellement crées, sans oublier, les différentes réformes fiscales ayant eu lieu et à venir…. (RIE III), ainsi que les régimes fiscaux particuliers pouvant s’appliquer (holdings, société administratives, etc...).

Nous nous contentons d’indiquer ici les principes généraux des impôts directs uniquement (c'est-à-dire des impôts sur le bénéfice et le capital), quant à la base d'imposition, au taux d'imposition, et à la procédure de perception, nous nous sommes basés sur le canton de Genève. En effet, les cantons possèdent des systèmes d’imposition bien différents.

Base d'imposition

L'impôt sur le bénéfice

Perçu aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau cantonal et communal, l'impôt sur le bénéfice est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale, tel qu'il ressort du compte de résultat établi selon les règles du droit commercial.

Le bénéfice net comptable fait naturellement l'objet de toute une série d'ajustements pour tenir compte des limitations que la loi fiscale impose aux déductions. Ainsi, par exemple, les amortissements, les provisions, les frais généraux, les intérêts ne sont déductibles que si ceux-ci sont justifiés par l’usage commercial.

Les pertes de 7 exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net, pour autant qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du bénéfice imposable de ces 7 dernières années.

L'impôt sur le capital

L'impôt sur le capital est perçu seulement par les cantons et les communes. Il est calculé sur la base du capital propre imposable existant à la fin de la période fiscale.

Le capital propre imposable comprend le capital social libéré, les réserves ouvertes, et le bénéfice reporté. Dans le cas où il existe des pertes reportées supérieures au montant du capital social, c'est tout de même le montant du capital social qui sera taxé.

En outre, les sociétés doivent l'impôt sur un éventuel capital propre dissimulé, c'est-à-dire lorsque l’on est en présence d’une « sous-capitalisation »

Taux d'imposition

Taux de l'impôt sur le bénéfice

1) Au niveau fédéral

Le taux de l'impôt fédéral sur le bénéfice est de 8.5% du bénéfice net arrondi à la centaine inférieure. Il s'agit d'un taux fixe. (Exemple de calcul: Résultat de l’exercice net = CHF 200'000, IFD = 200'000 * 8.5% = CHF 17’000)

2) Au niveau cantonal et communal

Le taux d’imposition total pour l’impôt cantonal de Genève ville est de 23.36 % (impôt cantonal de base, centimes additionnels cantonaux et communaux (différents pour chaque commune), ainsi que les fonds de péréquation).

Le taux global de l’impôt est donc de 31.86% (24.16%, avant impôt car charge déductible).

Taux de l'impôt sur le capital

Le taux de base pour le canton de Genève est de 0.18% si la société a un bénéfice imposable et de 0.2% si elle n'en a pas.

Procédure de perception

Les impôts directs sont prélevés par les autorités fiscales au plus tôt l'année suivant le bouclement des comptes statutaires. A titre d'exemple, les bordereaux d'impôts directs de la période fiscale 2017 seront notifiés par les autorités fiscales dans le courant, voir à la fin de l'année civile 2018.

Ce décalage dans le temps est principalement dû au fait que l'établissement des comptes statutaires peut, conformément au Code Suisse des Obligations, intervenir au plus tard 6 mois après la date de bouclement des comptes. Ainsi, une société bouclant ses comptes au 31.12.2017 doit être révisée au plus tard le 30.06.2018.

Etant donné que la déclaration d'impôts qui permettra à l'administration cantonale de notifier les bordereaux d'impôts directs ne peut être établie que sur la base des comptes statutaires, elle ne peut avoir lieu qu'en 2018. Or, les sociétés doivent pouvoir s'acquitter de ces impôts déjà au cours de l'année fiscale (en 2017). Cela a pour conséquence que l'administration doit procéder à une perception provisoire en 2017, avant même que l'impôt pour 2017 n'ait été calculé.

La perception provisoire se fait par paiement d’acomptes provisionnels calculés sur la base de la dernière taxation.

La perception provisoire est suivie par la notification du bordereau final indiquant à la société le solde éventuel (i.e. la différence entre le total des montants d'impôts payés à titre provisoire et l'impôt effectivement dû), une fois la taxation définitive établie sur la base de la déclaration finale déposée.

Le solde éventuel (i.e. différence entre le total des montants d'impôts payés à titre provisoire (acomptes et/ou bordereau provisoire) et l'impôt effectivement dû) doit être acquitté dans les 30 jours dès la notification.

Christophe Rieder

Christophe Rieder

Christophe Rieder dirige BetterStudy Swiss Online Education, l'institut de formation en ligne qu'il a fondé pendant ses études d'enseignant de la formation professionnelle. Après avoir travaillé quatre années dans la banque privée à Genève, Christophe décide de se reconvertir dans l'enseignement. Il a été formateur d'adultes en comptabilité à Genève et à Lausanne dans plusieurs écoles professionnelles privées. Christophe est aussi Maître d'enseignement à l'Ecole de Commerce Raymond-Uldry dans le canton de Genève, où il enseigne la gestion à des jeunes qui préparent un CFC d'employé(e) de commerce ou une maturité professionnelle commerciale. Christophe est titulaire d'un Master of Science HES-SO in Business Administration de HEG-Fribourg et d'un Diplôme fédéral d'Enseignant de la formation professionnelle. Il a effectué divers séjours d'études en Chine, aux Etats-Unis, en Irlande, en Allemagne et en Angleterre.