Salaire ou dividende, l’autre défi de la réforme RFFA

Un projet de la réforme fiscale a été soumis le 19 mai aux citoyens. Une initiative qui peut encourager les petites et moyennes entreprises en Suisse à accorder plus de bonus et à cotiser plus à la caisse de pension.

En même temps, il y a risque de revoir à la baisse les dividendes versés aux cadres. Évidemment il faut s'attendre à des variations entre les différents cantons.

Cette refonte fiscale peut affecter la structure des salaires accordés aux cadres des PME, tout en influençant les avoirs de prévoyance professionnelle de la classe moyenne. Autrement dit le vote aura des répercussions fiscales mais aussi sur l’AVS et même sur le deuxième pilier.

Cette situation présente un réel dilemme pour les décideurs qui doivent trancher entre l’augmentation des salaires et des bonus, au regard de la hausse de l'impôt sur les dividendes ou le maintien voire la diminution des dividendes. Ils doivent également prendre en considération l'effet sur la caisse de pension.

Effet variable de la réforme en fonction des cantons

L'impact de la réforme fiscale diffère d'un canton à un autre et du taux d'imposition appliqué sur le revenu, comme le souligne Denis Boivin, expert fiscal chez BDO à Fribourg. La refonte s’oriente vers une diminution du taux d'imposition des entreprises, et en même temps la réévaluation de l'impôt sur les dividendes, applicable pour les actionnaires détenant plus de 10 % du capital.

Cette situation ne va pas impacter les petits investisseurs, seuls les dirigeants et les cadres des PME auront à subir le double impôt sur le bénéfice puis sur le dividende. Cette double imposition a fait que les cantons n'appliquent pas d'impôt sur la totalité du versement du dividende.

Pour les actionnaires, le dividende présente l'avantage de ne pas être imposable sur le montant total du versement, en plus il n’est pas soumis aux cotisations sociales. Il se révèle très attractif pour les PME qui choisissent de verser un dividende élevé et un salaire plus bas.

Toutefois la situation risque de changer avec l’adoption de la refonte fiscale, comme le précisent justement Mario Lazzarini, expert fiscal chez PensExpert et Max Ledergerber, partenaire auprès de LL Steuerberatung & Treuhand GmbH. La réforme peut changer la donne en poussant les entreprises à augmenter les salaires, les bonus et les rachats au niveau de la caisse de pension, au détriment du dividende.

Pour une société anonyme l'augmentation des rémunérations et des cotisations sociales se traduit par une hausse des charges de l'entreprise, une baisse du profit et par ricochet la diminution de l'impôt sur le bénéfice.

Pour un actionnaire qui détient plus de 10 % du capital, avoir une rémunération élevée, se traduit par des cotisations sociales plus importantes notamment au niveau des versements à la caisse de pension. En contrepartie le revenu imposable sera moins important et donc un impôt sur le revenu plus bas.

Variations entre les cantons suisses

La réforme prévoit que l'imposition cantonale s’élève au moins à 50 %, alors qu'au niveau fédéral, elle doit passer de 60 à 70 %. La valeur de l'impôt varie donc en fonction des cantons et les écarts peuvent être importants.

A Bâle-ville par exemple la base imposable concerne 80 % du dividende, alors qu’à Zurich et Zoug  l’impôt ne concerne que 50% du dividende. En supposant que la refonte fiscale soit adoptée, on s'attend à ce que le taux de l'impôt sur le bénéfice à Fribourg passe de 19,86 à 13,72 %.

En même temps la base imposable des dividendes sera revue à la hausse en passant de 50% à 70%. Ceci va inciter les actionnaires à augmenter leurs revenus après impôt au regard de la baisse de l'impôt sur le bénéfice.

D’un autre côté, Vaud n’enregistre pas de changement au niveau de l'imposition des dividendes qui se situe à 70 %. Tandis que l'impôt sur le bénéfice sera révisé à la baisse en passant de 20,95 à 13,79 % et qui est en application depuis 2019.

Dans le cas de Neuchâtel les dividendes sont imposés à 60 % au lieu de 50 %, au moment où l'impôt sur les bénéfices est revu à la baisse en passant de 15,6 à 13,4%.

D'après le droit fédéral en application actuellement en Suisse, les dividendes sont imposés à raison de 60 % s’ils proviennent d'une fortune privée et à 50 % lorsqu'ils sont d’origine commerciale.

En ce qui concerne le droit cantonal appliqué à Genève, il adopte les mêmes dispositions alors que le conseil d'Etat suggère la révision de l'imposition partielle sur les dividendes provenant de la fortune privée de 60 à 70 % et celle d'origine commerciale de 50 à 60 %.

Qu’en est-il des indépendants?

Denis Boivin conseilleaux indépendants de bien étudier les différentes composantes fiscales. En effet, en cas d’un vote favorable à la refonte fiscale certains d'entre eux peuvent être tentés de modifier leur forme juridique en devenant des sociétés de capitaux.

Il faut s'attendre à de grands changements au cours du deuxième semestre de cette année. De son côté Jörg Odermatt, directeur de PensExpert, estime que les différentes structures vont consulter leurs conseillers et fiduciaires  avant d'entreprendre une quelconque modification.

La caisse de pension, quel impact?

La refonte fiscale va voir un impact sur la caisse de pension. En effet il faut s’attendre à des rémunérations plus importantes et des rachats dans la caisse de pension. Dès lors un responsable dans une structure aura un revenu imposable moins élevé et un avoir de vieillesse plus conséquent.

Autrement dit un cadre d’une entreprise bénéficiera d’une meilleure couverture contre les risques d'invalidité et de décès, tout ton constituant un capital de prévoyance des plus généreux. Il est à noter que le versement du capital après la retraite bénéficie d'un taux d'imposition avantageux.

Le vote de la réforme fiscale représente une chance pour l'évaluation et la planification de la prévoyance. Cette réforme est approuvée à contrecœur par Jörg Odermatt, qui n'hésite pas à réprouver l'introduction de la prévoyance professionnelle de la classe moyenne dans la refonte fiscale.

Une initiative entreprise par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Jusque-là un salarié qui poursuit une activité professionnelle à 50% jusqu’à l’âge de 68 ans, peut prétendre à de meilleures conditions de retraite.

Il peut choisir de garder la totalité de son avoir de vieillesse dans la caisse de pension pour bénéficier d’un taux de conversion plus élevé, une fois il décide d’arrêter toute activité à 68 ans.

Tandis qu’après la réforme s’il décide de travailler à 50%, il serait obligé de retirer 50% de son avoir à 65 ans. Dès lors, il ne peut avoir droit à un taux de conversion supérieur, associé au report de l’âge de retraite.

Christophe Rieder

Christophe Rieder

Christophe Rieder dirige BetterStudy Swiss Online Education, l'institut de formation en ligne qu'il a fondé pendant ses études d'enseignant de la formation professionnelle. Après avoir travaillé quatre années dans la banque privée à Genève, Christophe décide de se reconvertir dans l'enseignement. Il a été formateur d'adultes en comptabilité à Genève et à Lausanne dans plusieurs écoles professionnelles privées. Christophe est aussi Maître d'enseignement à l'Ecole de Commerce Raymond-Uldry dans le canton de Genève, où il enseigne la gestion à des jeunes qui préparent un CFC d'employé(e) de commerce ou une maturité professionnelle commerciale. Christophe est titulaire d'un Master of Science HES-SO in Business Administration de HEG-Fribourg et d'un Diplôme fédéral d'Enseignant de la formation professionnelle. Il a effectué divers séjours d'études en Chine, aux Etats-Unis, en Irlande, en Allemagne et en Angleterre.