TVA : Délimitation – taxation douanière pour l’achat d’un bien à l’étranger importé en Suisse

Question d’un.e de nos membres inscrit.e à la formation BetterStudy de préparation au Brevet fédéral de Spécialiste en finance et comptabilité. 

 

Dans le résumé « Délimitation », page 4, il y a un exemple d’armoire achetée à Berlin, donc non taxée, mais dans ma pratique professionnelle,  quand on achète quelque chose à l’étranger, il y a de la TVA à l’entrée en Suisse, calculée par le transporteur, nous recevons également un document douanier (certificat taxation douane), qui nous permet de récupérer cette TVA dans le décompte trimestrielle (ce qui n’est évidemment pas le cas pour un privé, mais il paiera quand même la TVA).

 

Donc je ne comprends pas cet exemple…

 

Réponses de l’expert TVA de BetterStudy, Olivier Németi : 

 

Votre affirmation ci-dessus est tout à fait correcte et exacte. Je constate que vous possédez déjà un très bon niveau de connaissances TVA et je ne peux que vous en féliciter.

 

Je peux répondre à votre question comme suit :

Lors d’opérations transfrontalières en rapport avec des biens, il y a toujours 2 flux à distinguer :

 

1) La vente ou livraison du bien (armoire dans le cas présent).

 

2) L’importation ou l’exportation du bien (dans le cas présent, il s’agit d’une importation depuis l’Allemagne sur le territoire suisse).

 

Dans le module TVA no 2 intitulé « Délimitation entre livraisons de biens et prestations de services », l’accent est mis sur la distinction entre les notions de livraisons de biens et prestations de services.

Aussi, le but premier est que l’apprenant se familiarise avec le lieu d’imposition des prestations de services, respectivement des livraisons de biens.

Concernant plus particulièrement les livraisons de biens, l’objectif du module est que l’apprenant arrive à identifier clairement si le lieu de la livraison du bien est en Suisse ou à l’étranger, c’est-à-dire qu’il est fait référence ici au flux no 1) décrit ci-dessus.

 

Au stade du module TVA no 2, la notion d’importation (c’est-à-dire le flux no 2 décrit ci-devant) n’est qu’effleurée, abordée que brièvement au travers d’exercices simples et cela de manière intentionnelle.

La raison en est que l’importation de biens est expliquée de manière détaillée, au moyen d’exemples plus complets notamment, dans le module TVA suivant no 3 intitulé « Lieu d’imposition des livraisons de biens ».

 

En effet, il faut savoir que de nombreux apprenants ne possèdent pas votre niveau de connaissances TVA au stade de l’apprentissage du module TVA no 2 et qu’il s’agit par conséquent, d’introduire les principes et règles TVA aux nouveaux apprenants par étapes.

Dans l’exemple que nous abordons, s’il était déjà expliqué l’entier du processus TVA de l’opération d’importation de l’armoire en Suisse, y compris le flux d’importation qui suit la vente de l’armoire, ce serait trop d’explications fournies d’un coup qui rendraient confus les apprenants.

Comme évoqué ci-dessus, l’accent dans le module TVA no 2 est mis sur l’identification du lieu d’imposition des livraisons de biens. Une fois que cette notion est bien assimilée par l’apprenant, ce dernier peut passer à l’étape suivante (module TVA no 3) et se familiariser avec l‘opération d’importation du bien.

 

Votre deuxième question : (2/4), il me semble que ça ne se passe pas comme ça: la vente se fait en Suisse, le fournisseur met donc de la TVA à sa facture est c’est au client de faire le nécessaire pour prouver que le tracteur va bien sortir du pays, puis revenir au garage pour récupérer la TVA. Il me semble que personne ne va prendre le risque de faire une facture sans TVA sans certificat douanier d’exportation car si le client n’est pas honnête, ce sera au fournisseur de payer…

 

Votre analyse qui est faite ci-dessus est correcte va tout à fait dans le sens de la réponse de l’exercice. Je vous invite à relire attentivement la réponse qui est donnée pour l’exercice 2/4 du module TVA no 3 « Lieu d’imposition des livraisons de biens » et plus particulièrement le paragraphe suivant qui a toute son importance :

 

Explications : les mots « à la condition » et « dédouanement » ci-devant sont très importants. Concrètement, cela signifie que lorsque l’agriculteur se présentera au bureau de douane pour dédouaner le bien, il va de soi que le fournisseur (le garage machines agricoles) a indiqué la TVA dans sa facture est que c’est au client (l’agriculteur) de faire le nécessaire pour prouver que le tracteur va bien sortir du pays, puis recontacter le garage pour récupérer la TVA en fournissant l’original du certificat douanier d’exportation. 

 

Par contre, si l’agriculteur ne s’arrête pas au bureau de douane pour l’opération de dédouanement, il est évident que la facture du garage continuera à mentionner la TVA au taux légal de 7,7%, considérant le fait qu’il y a absence de certificat douanier d’exportation qui prouve le passage en douane du tracteur depuis la Suisse vers l’étranger.

 

En résumé : la TVA au taux légale de 7,7% pourra être dégrevée de la facture initiale du garage, seulement à la condition qu’il soit procédé par l’agriculteur à l’opération de dédouanement.

 

Bien entendu, il s’agit d’un cas d’école, théorique, qui est fourni à l’apprenant afin de démontrer toutes les possibilités existantes. En pratique, il est plutôt fort probable que le fournisseur ou qu’un transporteur mandaté par le fournisseur se charge d’acheminer le tracteur sur un camion directement chez le client. Le transporteur se chargera de collecter le certificat douanier d’exportation.

 

Je vous remercie de votre attention et espère avoir répondu à votre question.

Meilleures salutations

Olivier Németi

Olivier Németi

Olivier Németi

Economiste d’entreprise HES (diplômé en 2000), Expert en TVA suisse, Olivier Németi est formateur chez BetterStudy pour le programme de formation de préparation au Diplôme d'Aide-comptable ainsi que pour le Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité pour le module de fiscalité indirecte pour la TVA. Il bénéficie d'une expérience de plus de 15 ans en TVA suisse et droits de douane. Il est surtout un homme de terrain qui a travaillé pendant 5 ans auprès de l’Administration fédérale des contributions en tant qu’inspecteur TVA. Dans le cadre de ce travail, il a réalisé plus de 200 contrôles TVA dans des entreprises actives dans les secteurs d’activité les plus divers. Suite à la grande expérience pratique accumulée tout au long des années où il a fonctionné comme inspecteur TVA dans l’administration publique, Olivier Németi a changé de cap pour aller travailler comme consultant TVA dans le secteur privé. Il a notamment exercé chez Deloitte (big four) puis chez Accounting & Management Services, fiduciaire de taille moyenne où il est toujours en fonction, depuis 2009, comme Manager et responsable TVA de la société.