Initiative «No Billag» : conséquences TVA !

Regarder la télévision, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle, représente encore aujourd’hui certainement une des activités de détente les plus populaires. Cette activité n’étant pas gratuite, il peut être intéressant pour le consommateur de prendre connaissance, ci-après, des principales modifications concernant la redevance radio et télévision qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019 en Suisse.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la Confédération suisse, par le biais de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), percevait une redevance annuelle de radio et de télévision auprès de chaque ménage suisse. Jusqu’à cette date du 31 décembre 2018, la société Billag SA était alors l’organisme officiellement mandaté par l’OFCOM pour percevoir cette redevance, pour le compte de l’OFCOM, auprès des ménages suisses et en fonction de la possession par ces derniers d’appareils téléviseurs ou radio-émetteurs. Cette redevance avait pour but principal de financer le service public suisse télévisuel et audiovisuel au moyen de subventions (exemples : SRG SSR, radios locales).

Suite à la votation fédérale du 4 mars 2018 sur l’initiative populaire fédérale intitulée «Oui à la suppression des redevances radio et télévision», généralement plus connue sous le nom de «No Billag», qui a été refusée par 71,6% du peuple suisse, le mandat de la société de perception Billag SA a pris fin. L’objectif du comité qui avait déposé cette initiative populaire était de supprimer la redevance de radio et télévision en vue de stopper le financement du paysage télévisuel et audiovisuel public dans le but de promouvoir ainsi la concurrence et de baisser les tarifs pour le consommateur final. La gestion et les tarifs appliqués par la société Billag SA ont, pour rappel, toujours fait l’objet de nombreuses critiques par le passé. A titre d’exemple, on peut notamment évoquer la problématique TVA. En effet, il faut savoir que Billag SA a prélevé à tort pendant des années une TVA au taux réduit de 2,5% notamment. Suite à une décision du Tribunal fédéral, la société Billag SA a été condamnée à rembourser aux consommateurs cette TVA prélevée de manière illégale depuis le 1er janvier 2010 jusqu’au 15 juin 2015.

A partir du 1er janvier 2019, la redevance, qui a été maintenue suite la votation populaire du 4 mars 2018, est désormais encaissée par la Confédération selon un nouveau système de perception :

Ménages suisses

La redevance annuelle s’élève à CHF 365.-. Il s’agit d’un montant fixe dont le calcul ne dépend plus du nombre d’appareils téléviseurs ou radio-émetteurs possédés par ménage. Avec cette nouvelle redevance, chaque ménage suisse paiera CHF 86.- de moins que par le passé. La société Serafe SA est le nouvel organisme qui sera chargé de prélever la redevance pour le compte de l’OFCOM. Certains ménages sont exemptés du paiement de la redevance (bénéficiaires de prestations complémentaires à la rente AVS ou AI, diplomates, ménages composés uniquement de sourds/aveugles).

Ménages collectifs

Une redevance annuelle de CHF 730.- est perçue auprès d’entités et établissements particuliers désignés comme «ménages collectifs» par la Confédération (exemples : hôpitaux, maisons de retraite, EMS, foyers d’étudiants, prisons, centres de requérants d’asile). La société Serafe SA sera également chargée de percevoir la redevance radio et télévision auprès de ces ménages dits collectifs.

Entreprises

La redevance de radio et télévision dépend du chiffre d’affaires. L’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est à ce jour l’organisme qui possède les données les plus fiables et actualisées sur les chiffres d’affaires réalisés par les entreprises suisses, a été mandatée par la Confédération pour percevoir la redevance auprès des entreprises, comme suit :

  • Les entreprises assujetties TVA, ayant leur siège social, domicile ou un établissement stable en Suisse (entreprises suisses ou étrangères), doivent payer la redevance annuelle dès que leur chiffre d’affaires annuel (réalisé à l’échelle mondiale) dépasse la limite de CHF 500'000.- Le chiffre d’affaire total doit être pris en compte, sans distinction aucune de la composition et de la nature des revenus (exemple : les chiffres d’affaires exemptés de TVA ou exclus selon la loi TVA sont également pris en compte).
  • Le montant de la redevance varie de CHF 365.- à CHF 35'590.- par année, en fonction de six paliers de chiffre d'affaires. Les paliers de chiffres d’affaires et le montant de la redevance sont les suivants :
Chiffre d'affaires (CHF) Tarif/année (CHF)
Jusqu'à 499'999 0
500'000 - 999'999 365
1'000'000 - 4'999'999 910
5'000'000 - 19'999'999 2'280
20'000'000 - 99'999'999 5'750
100'000'000 - 999'999'999 14'240
À partir de 1'000'000'000 35'590
  • Les entreprises sans siège, domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.
  • Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d'affaires total (réalisé à l’échelle mondiale) inférieur à CHF 500 000.- ne sont pas assujetties à la redevance.
  • Lors de la réalisation d’un chiffre d'affaires compris entre CHF 500'000.- et CHF 1'000'000.- (cette fourchette correspond au palier de chiffre d’affaires et à la catégorie tarifaire les plus bas), une entreprise assujettie TVA qui a réalisé pour l’année écoulée une perte nette ou un bénéfice net inférieur à CHF 3’650.- pourra se faire rembourser la redevance l'année suivante, à la condition que l’entreprise ait payé cette redevance de CHF 365.- durant l’année écoulée.
  • Les entreprises qui font partie d’un groupe pourront être taxées ensemble pour la perception de la redevance. Le groupe devra toutefois comprendre au moins 30 entreprises. Les services autonomes d'une collectivité publique assujettis à la TVA peuvent aussi se regrouper et être taxés ensemble. Les règles qui régissent la constitution de ces groupes sont semblables à celles qui régissent les groupes TVA. Il est donc possible de constituer un groupe uniquement dans le but de la perception de la redevance de radio et télévision.
  • Le chiffre d'affaires total de l'année précédente servira de base de calcul pour la redevance. Une entreprise assujettie TVA est ainsi soumise à la redevance l'année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires déterminant. Par conséquent, si une entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de CHF 500'000.- ou plus pendant une année, elle sera assujettie à la redevance l'exercice suivant. Exceptionnellement, le chiffre d'affaires déterminant pour l'année du changement de système, c'est-à-dire 2019, est le chiffre d’affaires réalisé en 2017.
  • En 2019, les factures annuelles seront envoyées entre janvier et février puis, à partir de 2020, entre février et octobre.

Finalement, il faut savoir que la nouvelle redevance de radio et télévision n'est pas soumise à la TVA !

Apprenez-en plus sur la TVA en suivant une formation en ligne dédiée à cette spécificité de la comptabilité :

Olivier Németi

Olivier Németi

Economiste d’entreprise HES (diplômé en 2000), Expert en TVA suisse, Olivier Németi est formateur chez BetterStudy pour le programme de formation de préparation au Diplôme d'Aide-comptable ainsi que pour le Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité pour le module de fiscalité indirecte pour la TVA. Il bénéficie d'une expérience de plus de 15 ans en TVA suisse et droits de douane. Il est surtout un homme de terrain qui a travaillé pendant 5 ans auprès de l’Administration fédérale des contributions en tant qu’inspecteur TVA. Dans le cadre de ce travail, il a réalisé plus de 200 contrôles TVA dans des entreprises actives dans les secteurs d’activité les plus divers. Suite à la grande expérience pratique accumulée tout au long des années où il a fonctionné comme inspecteur TVA dans l’administration publique, Olivier Németi a changé de cap pour aller travailler comme consultant TVA dans le secteur privé. Il a notamment exercé chez Deloitte (big four) puis chez Accounting & Management Services, fiduciaire de taille moyenne où il est toujours en fonction, depuis 2009, comme Manager et responsable TVA de la société.