Olivier Németi 14 sept. 2020 12:26:27

Le décompte TVA selon le Taux de la dette fiscale nette (TDFN)

TVA

Question d’un.e de nos membres inscrit.e à la formation BetterStudy de préparation au Brevet fédéral de Spécialiste en finance et comptabilité. 

Question

Bonsoir Monsieur,

Encore une question liée au chapitre 11a Déclaration et paiement de la TVA niveau facile

Il s’agit de la question 4 point b, le contenu de la réponse n’est pas très clair pour moi.

"Une entreprise assujettie, qui décompte la TVA selon la méthode effective et le mode des contre-prestations reçues, souhaite passer à la méthode TDFN et au mode des contre-prestations convenues au bout d'une année d'application de la méthode effective. L'entreprise vous contacte, en votre qualité de fiduciaire, pour procéder à ces changements."

Bonne réponse

a) Non, car l'assujetti doit avoir décompté la TVA au minimum trois années entières selon la méthode effective, avant de pouvoir changer au TDFN. Dans le cas présent, l'entreprise ne décompte que depuis deux ans seulement selon la méthode effective.

b) Oui, l'entreprise assujettie devra procéder aux corrections suivantes, s'il y a des débiteurs et/ou créanciers ouverts à la date du changement :

Capture d’écran 2020-09-14 à 13.30.07

Pouvez vous m’aider svp?

Merci de votre retour,

Meilleures salutations,

Réponses de l’expert TVA de BetterStudy, Olivier Németi : 

Bonsoir Monsieur,

Je me réfère à votre question ci-dessus (questions 4/4 "Facile" chapitre 11a) et je peux y répondre comme suit :

  1. a) Dans notre cas de figure (passage de la méthode de décompte EFFECTIVE à TDFN), il faut légalement attendre 3 années civiles complètes avant de pouvoir passer à la méthode TDFN, ce qui n'est pas le cas étant donné que l'entreprise décompte la TVA à la méthode effective depuis moins de 3 ans.

On apprend aussi dans la donnée de l'exercice que l'entreprise, qui décompte la TVA selon la méthode effective, enregistre la TVA d'après le mode des C-P reçues (encaissements et décaissements).

A la date du changement, c'est-dire lors du passage du mode des C-P reçues au mode des C-P convenues (factures), il y aura une correction à annoncer à l'AFC. En pratique, lorsque le changement de mode est demandé à l'AFC, celle-ci envoie un formulaire pour procéder aux corrections requises.

Ces corrections sont les suivantes à entreprendre à la date du changement :

  • Imposition des débiteurs ouverts à la date du changement au taux de 7,7% : en effet, il faut se rappeler que lors de l'usage du mode des C-P reçues, seuls les encaissements de chiffres d'affaires sont soumis à la TVA. Cela a pour conséquence que les débiteurs ouverts (factures non payées) qui sont quantifiés, évalués lors des bouclements comptables (bouclement trimestriel, mensuel, voir semestriel ou annuel) ne sont pas soumis à la TVA pour la bonne raison qu'ils ne sont pas encore encaissés. 

Maintenant, si on change de mode décompte à un moment donnée (passage au mode des C-P convenues), la TVA sera dorénavant payée sur le chiffre d'affaires au moment de l'envoi des factures (et plus leur de l'encaissement). 

Seules les nouvelles factures émises par la date de changement seront alors soumises à ce nouveau régime TVA. Cela signifie donc que si les débiteurs ouverts (factures non payées) avant la date du changement ne sont pas régularisées séparément avec l'AFC Berne, alors elles seraient tombées à la trappe.

C'est la raison pour laquelle l'AFC Berne envoie un formulaire spécial à l'assujetti (entreprise) pour lui demander quel était le montant des débiteurs ouverts (factures non payées) à la date du changement afin des les imposer au taux TVA de 7,7%. Bien entendu, s'il s'agit de biens imposables au taux réduit, l'imposition des débiteurs ouverts se fera aussi au taux réduit de 2,5% (ex. : alimentaire). 

  • Rétrocession à l'assujetti (entreprise) de l'impôt préalable sur les factures ouvertes de Créanciers/Fournisseurs qui sont grevées de TVA (ex. Facture Swisscom du mois de Mai pas encore payée, alors que le changement de mode se fait au 30 avril). 

Là aussi, il s'agit d'annoncer à l'AFC Berne le montant des Créanciers/fournisseurs impayés à la date du changement (factures reçues mais pas encore payées). Cela car avant la date de changement, l'impôt préalable était récupéré lors du paiement des factures et après la date de changement lors de la réception des factures créanciers.

Par conséquent, si les créanciers ouverts constatés à la date du changement n'étaient pas annoncés à l'AFC Berne, ceux-ci seraient aussi passés à la trappe considérant le fait que seul l'impôt préalable grevant les nouvelles factures créanciers/fournisseurs reçues après la date du changement de mode est récupéré..

J'espère vous avoir aidé dans votre compréhension.

Lors d'un changement de méthode de décompte et/ou de mode de saisie de la TVA, il est très important de toujours analyser les impacts TVA.

Je vous remercie de votre attention.

Meilleures salutations

Olivier Németi

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Olivier Németi

Economiste d’entreprise HES (diplômé en 2000), Expert en TVA suisse, Olivier Németi est formateur chez BetterStudy pour le programme de formation de préparation au Diplôme d'Aide-comptable ainsi que pour le Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité pour le module de fiscalité indirecte pour la TVA. Il bénéficie d'une expérience de plus de 15 ans en TVA suisse et droits de douane. Il est surtout un homme de terrain qui a travaillé pendant 5 ans auprès de l’Administration fédérale des contributions en tant qu’inspecteur TVA. Dans le cadre de ce travail, il a réalisé plus de 200 contrôles TVA dans des entreprises actives dans les secteurs d’activité les plus divers. Suite à la grande expérience pratique accumulée tout au long des années où il a fonctionné comme inspecteur TVA dans l’administration publique, Olivier Németi a changé de cap pour aller travailler comme consultant TVA dans le secteur privé. Il a notamment exercé chez Deloitte (big four) puis chez Accounting & Management Services, fiduciaire de taille moyenne où il est toujours en fonction, depuis 2009, comme Manager et responsable TVA de la société.