Adaptation des taux de TVA dès 2018: Exemple d’un cas concret

La révision partielle de la LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 nous vous en parlions dans un article précédent, et vous présentions les nouveaux taux :

Dans notre article d’aujourd’hui, nous vous présentons un exemple avec un cas concret auquel certaines entreprises vont être confrontées en ce début d’année.

Prenons l’exemple d’une entreprise que nos apprenant(e)s, qui suivent nos cours en ligne sur la plateforme BetterStudy, connaissent bien : Entreprise XY, active dans l’aménagement de véhicules utilitaires, activité qui consiste à rendre votre entreprise mobile en construisant des équipements complets sur mesure pour des véhicules d'entreprise de tout type.

En décembre 2017, l’entreprise XY s’approvisionne en matériel auprès de sa maison mère en suisse allemande pour un aménagement qu’elle va devoir préparer et livrer pour un client en 2018.  Elle ne possède aucun stock dans ses entrepôts ici à Genève.

Le 20 décembre 2017, la maison mère lui envoie donc le matériel nécessaire accompagné d’une facture mentionnant le taux de TVA de 8%.

Début janvier 2018, les monteurs traitent la commande de leur client et livre le véhicule aménagé. Le travail a été réalisé en 2018 en utilisant du matériel provenant d’un stock de 2017.

Lors de l’établissement de la facture, quel(s) taux allons-nous devoir faire figurer sur celle-ci afin de respecter la nouvelle réglementation TVA ? Le client final doit-il être facturé pour la prestation au taux de 7,7%, sans se soucier du fait que le stock utilisé pour honorer cette commande a été facturé à l’entreprise à un taux de 8% avec une récupération de l’impôt préalable de 8% ? (Décompte TVA selon les prestations convenues, méthode de décompte effective)

Dans ce cas, les deux étapes vont se traiter séparément.

Premièrement, l’entreprise va enregistrer sa facture pour le matériel reçu en 2017 et récupérer un impôt préalable de 8% sur son décompte TVA du 4ème trimestre 2017.

Dans un second temps, en 2018, elle va enregistrer la facture destinée à son client lors de la remise du véhicule aménagé. Dans ce cas précis, ce qui compte, c’est la date de la livraison du produit final (véhicule aménagé), indépendamment du fait que le matériel utilisé pour réaliser l’aménagement a été acquis en 2017. Ce chiffre d'affaires sera donc déclaré sur le décompte TVA de l'entreprise du 1er trimestre 2018 et soumis à un taux de 7.7%.

Selon vous, le traitement est-il différent si les heures de réalisation de l’aménagement du véhicule ont eu lieu en partie en 2017, suivies de la période des fêtes qui a interrompu le travail, lequel a repris en début janvier 2018, pour finalement être terminé, afin que le produit fini (véhicule aménagé) soit livré au client ?

D'un point de vue TVA pour ce cas précis, on va considérer à nouveau que la livraison se termine au moment où le client prend possession du véhicule, la prestation est fournie à ce moment-là. Donc le traitement sera identique que dans le 1er cas présenté ci-dessus.

Il y a un principe à retenir : le taux de TVA se détermine en fonction du moment où la prestation est fournie. En appliquant celui-ci, en plus de ce que nous venons d’expliquer, ce n’est ni la date de l’établissement de la facture, ni la date du paiement de la facture qui sont pertinents pour déterminer le bon taux de TVA à appliquer.

Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2017 sont soumises en principe aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2018 sont soumises aux nouveaux taux.

Dans quel cas, devez-vous effectuer une répartition prorata temporis de la prestation entre l’ancien et le nouveau taux ?

Cette situation se présente pour des prestations périodiques qui s’étendent sur plusieurs mois et sur une période à cheval sur les deux années.

Exemple 1: loyer résultant d’un contrat de bail conclu pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Il doit donc être soumis pour un quart au taux de 8% (du 1er octobre au 31 décembre 2017) et pour les ¾ au taux de 7.7% (du 1er janvier au 30 septembre 2018).

Exemple 2 : les prestations d’un cabinet d’avocat pour une affaire ayant débuté en novembre 2017 et se terminant le 15 février 2018.

La facture devra faire la distinction entre les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2017, imposables selon les anciens taux et les prestations fournies dès le 1er janvier 2018 pour lesquelles les nouveaux taux sont applicables. Les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux anciens taux.

Nous vous invitons à consulter l’Info TVA 19 Modification des taux de l'impôt au 1er janvier 2018 qui nous propose le schéma suivant :

* correction possible des taux erronés selon ch.2 de la brochure

(Source : info TVA 19 Modification des taux de l'impôt au 1er janvier 2018)

Autres principaux changements

Parmi les autres principales modifications découlant de la révision partielle de la LTVA, il y en a une autre que nous souhaitons relever ici qui a un impact important pour les entreprises étrangères actives en Suisse. En effet, l’assujettissement obligatoire à la TVA suisse prendra pour base le chiffre d’affaires mondial de la société et non plus uniquement celui acquis sur le territoire suisse comme c’était le cas jusqu’ici. En clair, cela signifie que si l’entreprise totalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100’000 provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt, mais réalisées autant en Suisse qu’à l’étranger, elle aura l’obligation de s’annoncer à la TVA dès le premier franc facturé en Suisse. (Art 14 LTVA Révisée)

Une autre modification est à noter, celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019 : les entreprises étrangères ayant pour activité la vente via internet par correspondance (commerçants en ligne) réalisant un CA supérieur à CHF 100’000 doivent maintenant facturer la TVA suisse à leur clients helvétiques. En clair, dès la limite de CHF 100'000 annuels d’envois de l’étranger vers la Suisse dépassée, l’importation de ces biens sera réputée se situer sur le territoire suisse et le fournisseur de celle-ci devra exécuter l’importation en son nom.

Par conséquent et en résumé, en plus d’avoir reprogrammé vos logiciels comptables au 1er janvier avec les nouveaux taux, vous devez également :

  • être attentif à cette période de transition, à cheval sur deux années, lors de l’établissement de vos décomptes TVA, où vous devrez séparer vos prestations ainsi que votre impôt préalable récupérables avec les deux taux , cliquez ici pour le nouveau décompte officiel ;
  • vous interroger sur votre assujettissement obligatoire, si vous êtes une entreprise suisse active essentiellement à l’étranger ; avec une attention particulière si vous êtes en zone limitrophe avec un pays étranger (comme GE par ex, avec la France), si vous faites appel à des partenaires étrangers qui effectuent des prestations sur le territoire CH ;
  • revoir vos contrats et conditions générales, notamment, si vous êtes actifs dans le domaine de la vente de produits sur internet (par correspondance). En effet, les commerçants en ligne étrangers devront s’assujettir à la TVA Suisse, et facturer la TVA suisse, ce qui aura une conséquence ici en Suisse.

Notez également que la réduction des taux de TVA, engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette (TDFN). En parallèle, les limites de chiffre d’affaires et d'impôt dû pour être autorisé à utiliser la méthode TDFN ont elles aussi été revues.

D’autres modifications sont concernées par cette révision, notamment des simplifications pour bénéficier de l’option TVA pour les prestations exclues pour ne citer que celle-ci.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur la page de l’administration fiscale des contributions.

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Olivier Németi

Olivier Németi

Economiste d’entreprise HES (diplômé en 2000), Expert en TVA suisse, Olivier Németi est formateur chez BetterStudy pour le programme de formation de préparation au Diplôme d'Aide-comptable ainsi que pour le Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité pour le module de fiscalité indirecte pour la TVA. Il bénéficie d'une expérience de plus de 15 ans en TVA suisse et droits de douane. Il est surtout un homme de terrain qui a travaillé pendant 5 ans auprès de l’Administration fédérale des contributions en tant qu’inspecteur TVA. Dans le cadre de ce travail, il a réalisé plus de 200 contrôles TVA dans des entreprises actives dans les secteurs d’activité les plus divers. Suite à la grande expérience pratique accumulée tout au long des années où il a fonctionné comme inspecteur TVA dans l’administration publique, Olivier Németi a changé de cap pour aller travailler comme consultant TVA dans le secteur privé. Il a notamment exercé chez Deloitte (big four) puis chez Accounting & Management Services, fiduciaire de taille moyenne où il est toujours en fonction, depuis 2009, comme Manager et responsable TVA de la société.